Financement en fonds propres

Que vous apportent les fonds propres ?

Le financement en fonds propres ou quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles...) signifie qu'une partie de la propriété d'une entreprise est cédée contre un apport de capitaux qui va permettre de financer sa création, son développement ou sa reprise. Vous disposerez donc des moyens de réaliser vos objectifs.
Formes d'apport en fonds propres ou quasi fonds propres :
Les formes les plus usuelles de l'entrée d'un fonds d'investissement dans votre entreprise :
- apport en numéraire : apport de liquidités (argent) au capital social lors de la création de la société ou lors du développement (augmentation de capital) en contrepartie d'actions de la société.
- Obligation convertible : obligation convertible en actions selon un ratio de conversion préfixé et dans une période future prédéterminée. En contrepartie de cet avantage, le taux d'intérêt de l'obligation convertible est inférieur à celui d'une obligation classique.
- apport en compte courant : somme d'argent consentie sous forme d'avances ou de prêts pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie. L'apport en compte courant ne concoure pas à la formation du capital social et peut devoir être remboursé à tout moment.
- prêt participatif : ce sont des prêts de dernier rang qui sont remboursés après remboursement de toutes les créances. Leur rémunération est composée d'une partie fixe et éventuellement d'une partie variable.

Qui sont les investisseurs ?

Amorçage / Fonds d'amorçage (Seed) : Premier apport en capital : les fonds propres sont utilisés pour financer tous les frais préalables à la mise sur le marché du premier produit de la société ; frais de R&D, prototype, conseils juridiques, loyers... Les fonds d'amorçage sont dédiés à ce type d'intervention très en amont.
Business Angel : Industriel ou entrepreneur qui investit, en direct et à titre privé, dans des entreprises en phase de création. Il intervient généralement avant le fonds d'amorçage.
Business Plan : Présentation écrite du projet d'entreprise qui comporte des informations détaillées, sur 4 à 5 ans, des investissements à réaliser, des comptes prévisionnels et des principales orientations stratégiques.

Capital-développement : Le capital-développement finance les projets de développement d'entreprises ayant déjà atteint leur seuil de rentabilité, et appartenant souvent à des secteurs d'activités dits traditionnels : lancement de nouveaux produits/services, développement international, croissance externe, augmentation de la capacité de production, ouverture de points de vente...

Capital-investissement (Private equity) : Investissement en fonds propres dans des entreprises non cotées à tous les stades de développement (création, développement, transmission). Le Capital Investissement consiste à établir un partenariat à durée limitée avec un entrepreneur : en devenant actionnaire, l'investisseur fournit à l'entrepreneur les moyens financiers nécessaires à la réalisation de son projet.
En contrepartie du risque pris, l'investisseur peut espérer recueillir, avec des perspectives de rentabilité élevées, les fruits de son investissement, à l'occasion de la cession de sa participation.

Capital-risque (Venture capital) : Le capital-risque finance les entreprises en création ou de création récente depuis la phase d'élaboration du projet jusqu'au moment où la société atteint son point d'équilibre en passant par le développement, l'industrialisation et le lancement commercial de nouveaux produits ou services. Les fonds de capital-risque financent des entreprises sans historique dont l'exploitation est déficitaire et qui évoluent généralement sur des marchés naissants ou développent des technologies nouvelles. C'est donc le segment le plus risqué du capital-investissement, mais également, si l'entreprise réalise une croissance rapide, potentiellement le plus rémunérateur.
Capital-transmission (Buy-out) : Financement dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise familiale dont les dirigeants et/ou actionnaires majoritaires souhaitent se retirer.
Différents types d'opérations : LBO, (L)MBO ou (L)MBI.
- LBO (Leveraged Buy Out) - Prise de contrôle avec effet de levier bancaire. Acquisition d'une société par une société holding regroupant les investisseurs et les dirigeants qui financent l'acquisition au moyen d'un emprunt remboursé grâce aux dividendes versés par la société acquise.
- MBI (Management Buy In) - Acquisition d'une société par un dirigeant extérieur, associé à des capital-investisseurs. LMBI : MBI avec levier bancaire
- MBO (Management Buy Out) - Opé ration de rachat d'une société impliquant les membres de la direction de cette société associés à un groupe d'investisseurs. LMBO : MBO avec levier bancaire.
- BIMBO - Opérations associant les techniques du MBI et du MBO : un nouveau manager et le management en place sont associés au capital de la holding de reprise.
- OBO (Owner Buy Out) - LBO où le dirigeant-actionnaire principal vend sa société à une holding de reprise dont il est actionnaire majoritaire ou minoritaire aux côtés de capital-investisseurs. Ce type d'opérations est réservé à certains cas bien précis : la valeur de l'entreprise est supérieure à 3 M€ ; elle offre une bonne visibilité, et ses résultats sont déjà bons, et enfin le propriétaire-dirigeant souhaite rester aux commandes de son entreprise pour laquelle il a un véritable projet
de développement.

FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) / FCPI (Fonds Commun de Placement en Innovation) : Les FCPR/FCPI, Fonds communs de placement de droit français sont des copropriétés de valeurs mobilières qui permettent
à des particuliers d'investir dans le capital-investissement. Les FCPR doivent être investis pour au moins 50 % de leur actif dans des titres de sociétés non cotées, les FCPI pour au moins
60 % dans des entreprises à caractère innovant (label Oséo ou niveau de dépenses en R&D).

Financement mezzanine (bridge financing) : Prêt subordonné à la dette senior mais dont la rémunération est supérieure à celle de la dette senior. Assorti d'un mécanisme (equity kicker) permettant au prêteur de participer à terme au capital de la société emprunteuse.

Fonds de fonds : Les fonds de fonds investissent dans des fonds d'investissement aux politiques d'investissement diversifiées ce qui permet de limiter les risques pris tout en ayant accès aux meilleures performances de la classe d'actif considérée.

Incubateur : Organisme qui accueille, héberge et accompagne les porteurs de projets de création d'entreprises innovantes et leur offre un appui en matière de formation, de conseil et de financement jusqu'au démarrage de l'entreprise.

Société de Capital Risque (SCR) : Société par actions françaises dédiée à l'investissement dans des entreprises non cotées et bénéficiant d'un statut fiscal particulier sous réserve de certaines conditions sur la composition de son actif.


CEEI / Incubateurs / Technopoles / Pépinières d'entreprises

Ces différentes structures poursuivent toutes le même objectif, accompagner les jeunes entreprises, et proposent à cette fin de multiples services :
- un appui-conseil permanent dans la validation, le suivi et le développement de votre projet,
- des réponses aux questions quotidiennes qui ressortent du domaine social, fiscal ou comptable,
- des travaux spécifiques, des études de marché, des dossiers financiers,
- des mises en relation avec des experts (talent pool) lorsque la spécificité de l'entreprise le rend nécessaire,
- des services logistiques.
Les CEEI, incubateurs, technopoles et pépinières se différencient cependant par le type d'entreprises accueillies. Par exemple, les incubateurs créés en 1999 dans le cadre de la loi Allègre sont tenus d'accompagner des entreprises issues des laboratoires de recherche publics et d'universités ou en rapport avec ces organismes (spin out).
http://www.retis-innovation.fr
http://www.pepinieres-elan.org

Pôles de compétitivité

Les pôles de compétitivité sont des pôles d'activité régionaux ou inter-régionaux visant l'excellence dans un domaine précis.
Lancés en 2004 dans le cadre de la politique industrielle, les 71 pôles de compétitivité français, parmi lesquels 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale,
associent, sur un territoire donné (généralement 1, voire 2 régions) PME, grandes entreprises, centres de recherche et universités pour créer des synergies autour de projets innovants dont les produits visent une place de leader sur un ou plusieurs marchés.
L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à un minimum de 1,5 Mds€ sur 3 ans (2006-2008).
Les financements soutiennent en premier lieu les projets de R&D. Des exonérations fiscales sont en outre réservés aux entreprises implantées dans un pôle et participant à un projet de R&D. De nombreuses collectivités territoriales apportent un soutien supplémentaire aux pôles implantés sur leur territoire.
Sont notamment impliqués dans le soutien aux pôles OSEO innovation, l'ANR, l'AII, la CDC et plusieurs ministères (Aménagement du territoire, Industrie, Recherche, Défense, Santé...).
http://www.competitivite.gouv.fr


RDT - Réseaux de développement technologique

Les RDT mettent à la disposition des PME des compétences pour les aider à intégrer une dimension « innovation » dans leurs processus, produits ou services.
Les 1700 conseillers technologiques RDT issus des différents acteurs publics ou parapublics impliqués dans le transfert de technologie ou le développement industriel (CRITT, CCI, centres techniques, DRIRE, DRRT, Oséo-Innovation, Conseils régionaux, CEA, Arist, laboratoires, universités, écoles, pôles de l'artisanat, ...) ont pour objectif de favoriser le développement technologique au sein des PME :
- en vous aidant à identifier vos besoins technologiques,
- en vous proposant des partenariats technologiques adaptés,
- en vous apportant une incitation financière, la Prestation Technologique Réseau (PTR* - 5.000 € max), simple et rapide.

Les RDT sont un point d'entrée sur les Centres Régionaux pour l'Innovation et le Transfert de Technologie (CRITT**) ou les Plateformes Technologiques Régionales (PFT***).
Inutile d'être une PME hyper technologique pour faire appel à ce réseau :
l'innovation concerne toutes les entreprises, industrielles, artisanales ou de services, et leur confère un avantage concurrentiel indispensable à leur compétitivité.

*Prestation Technologique Réseau : les entreprises peuvent bénéficier de cette aide quand elles font appel aux RDT. Cette aide, plafonnée à 5 000 € H.T., peut financer jusqu'à 75 % d'une prestation relative aux pré-études technologiques, aux essais, aux modélisations, à la caractérisation de produits, aux études de l'état de l'art ou de marché, à la recherche de partenaires technologiques, au dépôt d'un premier brevet français...
** Les CRITT sont des centres de compétences auxquels les entreprises peuvent s'adresser lorsqu'elles se heurtent à un verrou technologique ou lorsqu'elles veulent accroître leur compétitivité par l'utilisation de nouvelles techniques. Les CRITT analysent le problème posé, proposent des solutions disponibles sur le marché ou résolvent eux-mêmes le problème. Ils peuvent assurer des prestations de formation.
***Les PFT sont des centres de ressources technologiques au service des entreprises. Elles fédèrent les compétences d'établissements d'enseignement (IUT, lycée, école nationale professionnelle, ...) et d'autres structures (CRITT, ...) pour favoriser le transfert de savoir-faire et d'innovation. Elles assurent des prestations techniques, de conseil et de formation, et sont rémunérées par les bénéficiaires de leurs prestations.
http://www.rdt-france.org


Groupe OSEO

Le groupe Oséo est l'un des principaux instruments de l'Etat en matière de politique pour les PME. Le groupe soutient directement les entreprises en matière d'innovation, via Oséo-Innovation, et indirectement via les prêts spécifiques qu'il a créés et qui sont proposés par les banques, ou via la garantie qu'il apporte aux banques et fonds d'investissement pour faciliter l'accès des PME au crédit et aux fonds propres.
Oséo intervient dans trois domaines principaux : soutien à l'innovation ; financement des investissements et du cycle d'exploitation en partenariat avec les établissements bancaires et garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres.

Soutien à l'innovation :

OSEO innovation (ex Anvar) finance et accompagne les projets d'innovation à composante technologique présentant des perspectives concrètes de commercialisation, notamment au travers de subventions ou avances remboursables. A titre d'exemples :

- aide à la création d'entreprise de technologie innovante : financement du projet jusqu'à 50 % (conception et définition du projet, études de faisabilité commerciale, technique, juridique et financière, recherche de partenaires...) par subvention ou par avance à taux zéro remboursable en cas de succès,

- aide au projet innovant : pour les PME de moins de 2000 salariés, aide jusqu'à 50 % pour la mise au point de produits, procédés ou services technologiquement innovants ou pour financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens. Avance à taux zéro, remboursable en cas de succès,

- aide au recrutement pour l'innovation : salaire brut et charges sociales patronales liés au recrutement de personnes (Bac +2 à Bac +8), docteurs et post-doctorants dont les compétences seront dédiées au projet d'innovation de l'entreprise.

- Contrat de Développement Innovation : pour les PME de plus de 3 ans engagées dans une démarche innovante, le CDI est un prêt sans garantie ni caution personnelle de 40 000 à 400 000 €, d'une durée de 6 ans. Ce prêt est accompagné d'un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie Innovation d'Oséo. Les dépenses financées sont celles engagées pour le lancement industriel et commercial d'un produit, le développement d'une technologie innovante, la modernisation de l'outil de production, l'expérimentation de nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services ...

Financement des investissements et du cycle d'exploitation en partenariat avec les établissements bancaires

Oséo collabore avec les intermédiaires financiers pour des financements spécifiques et des cofinancements. Si vous demandez un Prêt à la création d'entreprise (PCE) - prêt sans garantie ni caution personnelle de 2 000 à 7 000 €, d'une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d'amortissement du capital - vous devez obligatoirement prévoir un concours bancaire (financement du matériel, véhicule…) pour un montant au moins double de celui-ci.
Le Contrat de Développement Création - prêt sans garantie ni caution personnelle, d'un montant compris entre
24 000 et 80 000 €, d'une durée de 6 ans - doit lui aussi être accompagné d'un concours bancaire à moyen terme d'un montant au moins équivalent. Ce contrat renforce les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en termes de développement et d'emplois.
Dépenses éligibles : frais de démarrage, frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, implantation à l'étranger, besoin en fonds de roulement ... D'autres types de contrat couvrent les cas d'entreprises en reprise ou en transmission.
Oséo propose par ailleurs des produits financiers pour le financement des délais de paiement des commandes avec Avance Plus, du crédit de trésorerie, du crédit d'impôt recherche ... et est l'un des initiateurs du Pacte PME, qui facilite l'accès des PME aux commandes des grands groupes et des administrations.

Garantie

Pour faciliter l'accès des PME au crédit bancaire, Oséo Financement & Garantie (ex BDPME-Sofaris) couvre à hauteur de 40 à 70 % les risques encourus par les banques lorsqu'elles accordent des prêts aux PME ou l'apport en fonds propres des capitaux-investisseurs.
http://www.oseo.fr

CCI - Chambres de Commerce et d'Industrie

Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont notamment une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription : elles créent et gèrent les centres de formalités des entreprises (CFE) où vous effectuez les formalités d'inscription, de modification ou de cessation d'activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le CFE, après avoir reçu et contrôlé votre dossier, le transmet aux différents organismes concernés : Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, Caisse Régionale d'Assurance Maladie, URSSAF, Services Fiscaux...
Les CCI proposent par ailleurs des listes d'entreprises qui peuvent devenir vos prospects, des études économiques éventuellement utiles dans le cadre de l'étude de votre marché, des services (réunions d'actualité juridique, sociale et fiscale, formations pour les entrepreneurs ...). Elles peuvent également vous accompagner dans votre développement à l'international, ou bien dans votre recherche si vous souhaitez reprendre une entreprise : le réseau Entreprendre en France accompagne les créateurs / repreneurs d'entreprise.
http://www.acfci.cci.fr
http://www.entreprendre-en-france.fr

CMA - Chambres des Métiers et de l'Artisanat

Les chambres des métiers et de l'artisanat sont responsables de la tenue des Répertoires des Métiers sur lesquels sont immatriculées toutes les entreprises artisanales (alimentation, bâtiment, production et services).
Elles vous conseillent pour créer une activité artisanale ou bien transmettre votre entreprise, vous accompagnent dans le choix d'un statut juridique, vous proposent des formations, vous trouvent des apprentis... Vous pouvez également effectuer toutes les démarches de création auprès du CFE de votre CMA.
A noter : la Bourse Nationale d'Opportunités Artisanales (www.bnoa.net) comporte des milliers d'offres ayant fait l'objet d'un diagnostic économique et financier par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
http://www.apcm.com